Mentions légales

Conditions générales de vente Ma prospection au 17/04/2013


ENTRE :
Le client,
ci-après
dénommé le «Client».

ET :

Facile IT,
société anonyme à responsabilité limitée, au capital de 5 000 Euros,
Editeur de l'application Maprospection.com,
dont le
siège social est situé au 116 rue de Charenton 75012 PARIS,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 519 818 140 RCS PARIS,
numéro de TVA FR 79 519 818 140,
joignable sur son site Internet http://www.facileit.com, par email contact@facileit.com et par téléphone au 01 47 26 01 65,

ci-après
dénommé «Facile IT»

PREAMBULE
Le Contrat comprend les présentes Conditions Générales de Vente qui en fait partie intégrante;
l'ensemble est ci-après dénommé le «Contrat».

Article 1 – Définitions

Client: personne morale ou physique qui souscrit aux services de Facile IT en s'abonnant au service en ligne de gestion de prospection sur le site MaProspection.
Codes identifiants: désigne le couple nom d'utilisateur et mot de passe, permettant l'accès à l'Interface MaProspection.com sous leur responsabilité.
MaProspection: désigne l’interface du service en ligne de gestion de prospection dont l’accès est restreint aux Clients disposant de Codes identifiants sous leur responsabilité.

Article 2 – Objet

Les conditions générales suivantes ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles Facile IT fournit au Client un service en ligne de gestion de la prospection sous le nom de Maprospection.com.
Les services sont réservés aux personnes morales ainsi qu'aux personnes physiques dans le cadre d'une activité professionnelle.
Toute utilisation de l'Offre est subordonnée au respect du Contrat par le Client.

Article 3 – Description du service Maprospection

Dans le cas d'une souscription au service Maprospection.com, Facile IT met à disposition du Client un accès à l'application en ligne MaProspection.com permettant de gérer sa prospection commerciale, contre une cotisation forfaitaire mensuelle ou annuelle.
Les frais relatifs à l'hébergement de la plateforme Maprospection.com sur serveur mutualisé, sont inclus dans la cotisation forfaitaire mensuelle ou annuelle.
Le Client est pleinement responsable de la gestion de ses données, notamment l'archivage des informations saisies dans Maprospection.com.
Afin de respecter la confidentialité des données saisis par le Client dans Maprospection.com, il n'est effectué en aucun cas de sauvegarde ou stockage des données du Client par Facile IT. Cela dit sur demande du Client, Facile IT pourra mettre en place une sauvegarde de secours, cette prestation fera l'objet d'un Devis détaillé.
Maprospection.com et son interface demeurent la propriété pleine et entière de Facile IT qui en confère au Client un seul droit d'utilisation à distance.
L'Offre ne comprend pas les frais de télécommunication du Client pour accéder au service. Les caractéristiques détaillées de l'Offre sont disponibles sur le site internet de Maprospection.com (http://www.maprospection.com).
Une assistance est disponible par email à l'adresse suivante sous (soixante-douze) 72 heures : contact@maprospection.com.
Les réalisations sur mesure (installation de Maprospection.com sur serveur dédié) feront l'objet d'un Devis détaillé.

Article 4 – Hébergement

L'application Maprospection.com à laquelle a accès le Client est hébergé sur des serveurs DEDIBOX (http://www.dedibox.fr).
le Client accepte que Facile IT puisse, éventuellement, recourir à d'autres sous-traitants pour fournir le service d’hébergement.
Facile IT se réserve le droit d'interrompre à tout moment le Service en cas de défaillance des systèmes informatiques, logiciels et des matériels de ses serveurs, pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration et notamment de modification des caractéristiques des infrastructures techniques. Autant que possible, le client sera prévenu de cette interruption momentanée, la nature et la durée de l'intervention sera précisé pour que le client puisse prendre ses dispositions.

Selon la volumétrie du projet le client se verra proposé un mode d'hébergement mutualisé ou dédié.

Article 5 – Responsabilité et garantie

Dans le cadre de l'accès à l'application Maprospection.com, le Client reconnaît que Facile IT ne peut garantir un service non interrompu et ce pour cause de maintenance, corrections, et mises à jour. 
En outre, Facile IT peut être confrontée à des circonstances extérieures indépendantes de sa volonté.

Facile IT est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles. Toutefois, Facile IT se dégage de toute responsabilité si l'inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Client, soit à un cas de force majeure.
Dans le cas où la responsabilité de Facile IT serait retenue, le Client ne pourrait prétendre à aucun préjudice indirect tel que la perte de clientèle, de chiffre d'affaire ou de bénéfice.
La responsabilité de Facile IT ne pourra en aucun cas être retenue au delà du montant des règlements récurrents forfaitaires effectués au titre des deux derniers mois pour une souscription au service maprospection.com ou au delà du dixième du règlement de toute autre prestation.

Par ailleurs, le Client renonce à rechercher la responsabilité de Facile IT en cas de dommages survenus aux données, fichiers, ou tout document saisis dans Maprospection.com. A ce titre il appartient au Client d'effectuer une sauvegarde ou copie des données et fichiers.
Le Client convient que Facile IT n'encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le client subirait; de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d'un tiers quel qu'il soit.

Article 6 – Résiliation

Facile IT pourra suspendre ou résilier de plein droit et sans préavis les Services :
- En cas de violation grave ou renouvelée par le Client des obligations contractuelles liées au respect de la législation en vigueur.
- En cas de demande des autorités compétentes.
- En cas de défaut de paiement malgré l'émission de relances par courrier électronique ayant provoqué la suspension de l'Offre.

Dans les cas visés ci-dessus et pour une souscription à Maprospection.com, 8 (huit) jours après une notification adressée par voie électronique et/ou par lettre recommandée avec avis de réception, Facile IT pourra procéder à la résiliation du Contrat sans formalités et sans indemnités.

Dans le cadre d'une souscription à Maprospection.com, le Client peut résilier le Contrat à tout moment, en respectant un préavis de quarante (40) jours, par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse suivante :
Facile IT
79, rue Jean Jaurès
94800 VILLEJUIF

En cas de résiliation, les données seront totalement effacées des serveurs sur lesquels est hébergée la solution Maprospection.com auquel l'utilisateur a un accès, trente (30) jours après la prise en compte de la résiliation.

Article 7 – Modifications contractuelles

le Client sera informé de toute modification contractuelle 60 (soixante) jours avant son entrée en vigueur par courrier électronique adressé au contact de facturation du Client (adresse e-mail à tenir à jour, sous la responsabilité du Client).
En cas de désaccord, le Client aura la faculté de résilier le Contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, 1 (un) mois après l'entrée en vigueur des modifications.

Article 8 – Mention et référencement

le Client accepte que Facile IT puisse faire figurer parmi ses références son utilisation du service maprospection.com dans le cadre du présent contrat.

Article 9 – Durée

Le Contrat commence à courir à compter de la souscription en ligne sur maprospection.com par le Client. L'accès à Maprospection.com sera donné dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la souscription en ligne. Pour toute autre prestation, le délai de Livraison sera spécifié au Client lors de la commande. Le Client recevra les Identifiants de connexion par courrier électronique lors de l'ouverture de l'accès à Maprospection.com.
Le Contrat est conclu pour une durée minimum d'un mois et est renouvelé par tacite reconduction aux même conditions et au même tarif fixé lors de la conclusion, sauf Modifications contractuelles comme décrites aux articles 7 et 11 du présent Contrat. Pour les autres prestations, le Contrat est conclu pour une durée qui débute dès la signature du bon de commande et prend fin à la livraison de la prestation.
Chacune des Parties dispose de la faculté de résilier le Contrat en respectant un préavis de 40 (quarante) jours.

Article 10 – Facturation et paiement

Les prix sont communiqués au client directement sur le site internet Maprospection.com, ou dans le cas d'une prestation complémentaire lors de l'établissement d'un Devis et sur le Bon de Commande.

Dans le cadre d'une souscription au service maprospection.com avec paiement mensualisé, le Client autorise expressément Facile IT à lui délivrer chaque mois une facture sous forme électronique. Cette facture est envoyée à le Client entre le 1er et le 5 du mois par le biais de courriers électroniques adressés au contact de facturation du Client (adresse e-mail à tenir à jour, sous la responsabilité du Client). Elle intègre le coût du Forfait pour le mois à venir et les prestations supplémentaires pour le mois écoulé ainsi que les éventuels frais.
Facile IT met à disposition de ses Clients la possibilité de payer selon les modalités suivantes :
- Par prélèvement automatique sur compte courant bancaire ou postal.
- Par prélèvement automatique sur carte bancaire VISA ou MasterCard.
- Par chèque émis d'un établissement français.

Le mode de paiement est choisi lors de la commande.
Dans le cadre du paiement par prélèvement automatique sur compte courant bancaire ou postal, il appartiendra au Client d'informer son établissement bancaire au moment de l'inscription aux Services de la mise en place de l'autorisation de prélèvement automatique accordé à Facile IT.

Il appartient au Client de prendre connaissance chaque début de mois de sa facture et de procéder à son règlement au plus tard le 10 du mois.

En cas de non-paiement (total ou partiel) dans les 10 (dix) jours suivant la date d'émission de la facture, Facile IT se réserve le droit de suspendre la prestation d'accès à Maprospection.com jusqu'au règlement des sommes dues augmentés des frais de traitement et de pénalité de retard.

En cas de paiement par chèque, ce dernier devra être libellé à l'ordre de «Facile IT SARL», contenir au dos le numéro de la facture et être expédié par voie postale à l'adresse suivante:
Facile IT
79, rue Jean Jaurès
94800 VILLEJUIF

Article 11 – Ajustement des prix

Facile IT pourra réviser ses tarifs dans les conditions prévues à l'article 7 du présent Contrat.

Article 12 – Respect de la législation

Le Client s'engage à respecter la législation en vigueur. A ce titre, ce dernier s'engage à respecter les règles suivantes :
- Les données circulant sur Internet ne doivent pas contrevenir aux lois, réglementations, chartes d'usages ou déontologiques, nationales et internationales en vigueur. Tout contenu visant notamment à la provocation aux crimes et délits, à l'incitation à la haine raciale ou au suicide, à la négation des crimes contre l'humanité, ou comportant des éléments de pornographie est strictement interdit;
- Le Client, par son comportement et par les informations qu'il diffuse, s'oblige à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, notamment par :
- La diffusion de matériel protégé par un droit de propriété intellectuelle, littéraire, artistique ou industrielle. Les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en terme d'usage ou protégées par un droit de propriété et le Client est l'unique responsable de l'utilisation des données qu'il consulte, stocke et transporte sur Internet.
- La propagation de propos, d'images ou de sons pouvant constituer une diffamation, une injure, un dénigrement ou portant atteinte à la vie privée, au droit à l'image, aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.
- Les données qui permettent via la création d'un lien hypertexte vers des sites ou des pages de tiers d'enfreindre une disposition ci-dessus ou plus généralement une disposition légale sont interdites.
- Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus circulant sur le réseau Internet, et notamment de réaliser une sauvegarde de ses documents et données.
- Le Client s'engage à ne pas utiliser les Services à des fins de piratage, à ne pas télécharger des fichiers illégaux ou échanger des fichiers protégés, à ne pas procéder à des intrusions dans les systèmes informatisés ou « hacking », à ne pas propager de virus, ou tous programmes destinés à nuire, à ne pas diffuser de courriers électronique dans des conditions illicites (Spam, …).

Article 13 – Droit applicable et attribution de compétence

Le présent contrat est régi par la loi française. Il est en ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, compétence est attribuée aux Tribunaux de Paris.

Article 14 – Divers

Facile IT ne peut que mettre en garde le Client sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d'activités illicites sur le contenu saisi par le Client.
Les prestations sur mesure (hébergement dédié, formation...) pourront faire l'objet d'un contrat spécifique et distinct du présent Contrat.
Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions du Contrat serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite mais n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations du Contrat.